PRÉAMBULE

La société Actiforest, société par actions simplifiée au capital de 80.790 euros, dont le siège social est situé au 20, chemin de Brousse – 33270 Bouliac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 809 869 423 (ci-après « MaForêt »), édite et anime une plateforme en ligne sous la marque « Maforêt » (ci-après les « Services ») accessible sur le réseau internet à l’adresse www.maforet.com (ci-après le « Site »).

Les Services permettent à des propriétaires de forêts ou de terrains à boiser situés en France métropolitaine (ci-après les « Propriétaires ») ainsi qu’à des professionnels forestiers (ci-après les « Professionnels »), après inscription :

• d’utiliser des applications numériques de gestion forestière (ci-après « les Applications numériques ») ;
• de solliciter auprès de MaForêt des aides financières pour des projets de réhabilitation de forêts dégradées ou de travaux d’amélioration de peuplements (ci-après les « Aides financières »).

Les Propriétaires et les Professionnels seront ci-après désignés ensemble par les « Utilisateurs ».

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’utilisation du Site et la mise à disposition de l’ensemble des Services accessibles aux Utilisateurs via le Site.

1. CHAMP D’APPLICATION DES CGVU

Les présentes CGVU sont conclues entre MaForêt et les Utilisateurs souhaitant bénéficier des Services via le Site.

Il est demandé à l’Utilisateur qui refuserait de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans ces CGVU de renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

1.1. Acceptation en ligne des CGVU

L’utilisation des Services proposés sur MaForêt suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU par les Utilisateurs.

Cette acceptation se matérialise par un clic de validation effectué par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

1.2. Modification des CGVU

Les CGVU sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, MaForêt se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU, les fonctionnalités sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services.

MaForêt distingue à cet égard deux types de modifications :

• Les modifications substantielles, c’est-à-dire celles affectant les droits et obligations essentiels des Utilisateurs (notamment les conditions tarifaires, les modalités de résiliation ou les garanties applicables) : elles font l’objet d’une notification par courriel adressée à chaque Utilisateur à l’adresse renseignée lors de son inscription, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
• Les modifications mineures, c’est-à-dire celles n’affectant pas les droits et obligations essentiels des Utilisateurs (notamment les clarifications rédactionnelles, l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou options, ou la mise à jour de références légales) : elles font l’objet d’une simple publication sur le Site.

Si l’Utilisateur continue à accéder ou à utiliser le Site après que MaForêt a publié une modification sur le Site ou a envoyé la notification de modification précitée, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGVU modifiées.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

La version actuellement en vigueur a été mise à jour le 22 juillet 2026.

2. ACCÈS AUX SERVICES

2.1. Pré-requis et critères d’éligibilité

L’utilisation des Services implique de la part de l’Utilisateur de se conformer aux Pré-requis suivants :

• disposer d’une connexion Internet ; et/ou
• être titulaire d’un abonnement téléphonique et d’un abonnement internet permettant l’accès à l’application mobile MaForêt et au Site, étant entendu que l’Utilisateur supporte seul les frais y afférents ;
• disposer d’un modèle de téléphone mobile compatible avec le Site et équipé d’une connexion wi-fi ou de la 3G/4G/5G fonctionnant sous iOS ou Android, et toute version ultérieure compatible avec les Services.

Les Services sont accessibles :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services ne sont pas accessibles à un concurrent de MaForêt utilisant les Services pour concurrencer MaForêt de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de MaForêt.

2.2. Inscription sur le Site

Outre l’acceptation des présentes CGVU, l’accès aux Services est subordonné à la création d’un compte sur le Site.

L’Utilisateur doit pour cela fournir les informations permettant son identification, indispensables au bon fonctionnement des Services (notamment nom, prénom, civilité, et adresse email valide).

L’Utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription, et garantit que les informations qu’il a communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à informer MaForêt sans délai de tout changement concernant ces informations, en procédant lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel ou en les notifiant à MaForêt en utilisant l’adresse suivante : contact@maforet.com.

En cas de non-respect des présentes CGVU, MaForêt se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès de l’Utilisateur aux Services en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

2.3. Identifiants de l’Utilisateur

Dès la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (« les Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit la Société contre toute demande à ce titre. Notamment, MaForêt n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il doit en informer immédiatement MaForêt par courriel à l’adresse contact@maforet.com.

2.4. Prix d’accès au Site

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion).

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Les Applications numériques

Les Applications numériques couvrent un ensemble d’outils numériques constitués d’une application Web, d’une application mobile et de contenus, notamment cartographiques. Ces outils permettent notamment aux forestiers de cartographier les peuplements, les décrire, les gérer, produire des documents personnalisés, partager les données associées avec des tiers.

3.1. a) Types d’abonnement et fonctionnalités

Les Applications numériques comprennent les fonctionnalités décrites sur le Site, dont certaines peuvent être utilisées à titre gracieux, et d’autres à titre payant.

Quatre types d’abonnement sont ainsi proposés (« les Abonnements ») :

• 1 abonnement gratuit intitulé « Essentiel » (« l’Abonnement gratuit »)
• 3 abonnements payants : « Avancé », « Expert », et « Expert+ » (« les Abonnements payants »)

3.1. b) Durée des Abonnements

L’Abonnement gratuit est souscrit pour une durée indéterminée. Il prend fin à la désinscription de l’Utilisateur, à sa demande ou à l’initiative de MaForêt dans les conditions prévues à l’article 2.2.

Les Abonnements payants sont conclus pour une durée initiale d’1 année, et ne comprennent pas de période d’essai.

Sauf résiliation ou modification notifiée dans les conditions prévues ci-après, les Abonnements payants sont renouvelés automatiquement à leur échéance, pour une durée identique à la période initiale et aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement.

MaForêt adresse à l’Utilisateur, par courriel à l’adresse renseignée lors de son inscription, une notification de renouvellement 35 jours avant la date d’échéance. Cette notification rappelle les conditions de reconduction, le montant qui sera prélevé — y compris, le cas échéant, tout changement de tarif applicable au titre de la période à venir — et les modalités permettant à l’Utilisateur de modifier ou de résilier son abonnement.

Par exception à ce qui précède, le renouvellement automatique ne sera pas appliqué aux abonnements souscrits avant le 22 juillet 2026. L’Utilisateur concerné pourra cependant choisir d’activer lui-même ce renouvellement automatique à partir de son espace personnel.

3.1. c) Prix des Abonnements payants

Les Prix de base des Abonnements payants sont indiqués sur le Site.

Sauf mention contraire, ces prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

Selon la formule applicable, des Options peuvent être ajoutées par l’Utilisateur pour augmenter la surface totale gérée, le nombre de propriétés gérées, le nombre de propriétés partagées avec d’autres utilisateurs, ou encore le nombre de membres de l’équipe avec laquelle l’Abonnement est partagé.

Le tableau ci-dessous indique les Options applicables selon les formules proposées, ainsi que les prix correspondants :

Option	Formule « Avancé »	Formule « Expert »	Formule « Expert+ »
Surface gérée additionnelle	non applicable	Prix de base ajusté à la surface choisie	+ 500 ha : 350 € HT + 1 000 ha : 600 € HT + 2 000 ha : 400 € HT + 5 000 ha : 600 € HT
Propriétés gérées additionnelles	30 € HT par propriété supplémentaire	non applicable (nb illimité de propriétés gérées)	non applicable (nb illimité de propriétés gérées)
Propriétés partagées additionnelles	15 € HT par propriété partagée supplémentaire	15 € HT par propriété partagée supplémentaire	15 € HT par propriété partagée supplémentaire
Membres ajoutés à un compte abonné	non applicable	400 € HT par membre ajouté (fonctionnalité disponible prochainement)	400 € HT par membre ajouté (fonctionnalité disponible prochainement)

MaForêt se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

3.1. d) Résiliation des Abonnements

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace personnel sur le Site ou en contactant le service client de MaForêt dans les conditions prévues à l’article 11.

S’agissant des Abonnements payants, toute résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours ; aucun remboursement au titre de la période restante ne sera effectué.

3.1. e) Modification des Abonnements payants

L’Utilisateur peut à tout moment passer à une formule d’abonnement supérieure, et/ou ajouter une ou plusieurs Options, directement depuis son espace personnel sur le Site ou en contactant le service client de MaForêt dans les conditions prévues à l’article 11.

Cette modification prend effet immédiatement. L’Utilisateur est facturé au tarif applicable correspondant à la nouvelle formule choisie et/ou aux Options ajoutées déduction faite du prix de l’abonnement souscrit initialement, au prorata de la période restante de l’abonnement en cours. Lors de la reconduction automatique de cet abonnement, le tarif appliqué tient compte des derniers choix de l’Utilisateur.

Pour les abonnements souscrits avant le 22 juillet 2026, cette modification entraînera la reconduction immédiate de l’abonnement pour une année supplémentaire.

L’Utilisateur a par ailleurs la possibilité de passer à une formule d’abonnement inférieure, et/ou de supprimer une ou plusieurs Options.

Cette modification prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours, afin de garantir la continuité du service jusqu’à son terme. Pour la mettre en œuvre, l’Utilisateur désactive la reconduction automatique depuis son espace personnel, puis souscrit, une fois son abonnement échu, un nouvel Abonnement selon la formule et/ou les options de son choix.

3.1. f) Sort des données après résiliation ou clôture du compte

À l’expiration de l’abonnement ou à la clôture du compte, l’Utilisateur perd l’accès à ses données applicatives. Ces données sont néanmoins conservées par MaForêt pendant 3 ans, afin de permettre leur restitution en cas de réactivation du compte dans ce délai. Les modalités de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

3.2. Les Aides financières

Le Site permet à l’Utilisateur de contacter MaForêt afin de lui soumettre un projet de réhabilitation de forêt dégradée ou de travaux d’amélioration (ci-après le « Projet »), en vue de l’attribution d’une Aide financière. Cette demande est réalisée soit par un Propriétaire, soit par un Professionnel pour le compte de son client propriétaire.

MaForêt prend contact avec cet Utilisateur dans les meilleurs délais afin d’obtenir les informations qui lui permettront de déterminer si le Projet présenté est éligible à une Aide financière.

Les étapes suivantes de l’attribution d’une Aide financière se déroulent en-dehors du Site :

• Le cas échéant, l’éligibilité du Projet à une Aide financière est confirmée après réception des premières informations envoyées par l’Utilisateur, telles qu’indiquées dans le formulaire accessible sur la page « Les aides financières » du Site. Cette confirmation s’accompagne d’une première proposition financière, sous réserve d’une mesure plus précise des impacts environnementaux du Projet (carbone et biodiversité) qui sera réalisée après réception d’informations complémentaires.
• Si le Projet est éligible au Label Bas-Carbone, le Propriétaire donne mandat à MaForêt pour effectuer les formalités nécessaires à sa labellisation par le Label Bas-Carbone, et signe une lettre d’engagement dans le cadre de ce label (dont le modèle est établi par le Ministère de la Transition Écologique).
• MaForêt recueille auprès de l’Utilisateur l’ensemble des autres informations et pièces nécessaires pour faire labelliser le Projet par le Label Bas-Carbone (sous réserve d’éligibilité), et permettre à MaForêt de mesurer les impacts environnementaux escomptés.
• Les conditions précises de l’Aide financière apportée au Propriétaire (montant, modalités d’attribution et de versement, engagements de MaForêt et du Propriétaire, suivi et vérification du Projet…) font l’objet d’une convention signée entre le Propriétaire et MaForêt.

MaForêt se rémunère auprès des entreprises qui achètent les certificats label Bas-Carbone, sa prestation n’est donc pas à la charge du Propriétaire.

4. PAIEMENT DES ABONNEMENTS AUX APPLICATIONS NUMÉRIQUES

4.1. Moyens de paiement

Paiement lors de la souscription ou de l’ajout d’Options

Le règlement d’un Abonnement payant ou d’Options est effectué en utilisant l’un des moyens de paiement proposés sur le Site ou qui seront intégrés au Service dans le futur.

En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les données de paiement échangées sont cryptées au moyen du protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, MaForêt se réserve la possibilité de bloquer toute commande apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.

Le prix de l’Abonnement est dû à compter de la date de paiement et n’est pas remboursable, y compris en cas de résiliation en cours de période.

MaForêt ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

Autorisation de prélèvement récurrent

Dans le cadre du renouvellement automatique prévu à l’article 3.1.b), l’Utilisateur autorise MaForêt à procéder au prélèvement du montant de l’Abonnement renouvelé à la date d’échéance, au moyen du mode de paiement enregistré dans son espace personnel. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que ses coordonnées de paiement sont à jour avant cette date.

En cas d’échec du prélèvement à la date d’échéance, MaForêt en informe l’Utilisateur par courriel afin que celui-ci actualise ses données bancaires dans son espace personnel. L’accès aux fonctionnalités payantes de l’abonnement est suspendu jusqu’à cette régularisation. La date d’échéance de l’abonnement sera déterminée par la date de réussite du paiement.

4.2. Preuve du paiement

Une facture est établie par MaForêt et envoyée par courriel à l’Utilisateur suite à son achat.

4.3. Droit de rétractation

L’Utilisateur donne son consentement exprès pour que l’exécution de chaque Abonnement payant commence dès le règlement du prix correspondant. De ce fait, et conformément à l’article L221-28-13° du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation s’agissant de la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel.

Cette exclusion s’applique également à chaque renouvellement de l’Abonnement payant, l’Utilisateur ayant été informé des conditions de reconduction conformément à l’article 3.1.b).

5. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

5.1. Disponibilité du Site et des Services

MaForêt s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et des Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou aux Services soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparation d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de MaForêt (comme, par exemple, une défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). MaForêt s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que MaForêt n’assume envers lui/elle aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension, interruption du Site ou des Services et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

MaForêt ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d’un Utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

MaForêt ne pourra être tenue responsable des informations erronées ou frauduleuses qui pourraient être communiquées par l’Utilisateur.

5.2. Responsabilité à l’égard des Utilisateurs

La responsabilité de MaForêt pour les dommages directs du fait d’un fonctionnement défaillant des Applications numériques est limitée au montant global du prix de l’abonnement réglé le cas échéant par son Utilisateur. La responsabilité de MaForêt ne saurait être engagée pour tous les dommages indirects subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation des Applications numériques.

L’Utilisateur des Applications numériques est seul responsable de l’utilisation qu’il en fait. Il s’engage, à première demande, à indemniser et dédommager MaForêt de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que MaForêt devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une réclamation ou d’une action liée à son utilisation des Applications numériques.

6. DURÉE D’APPLICATION DES CGVU

Les présentes CGVU s’appliquent à l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit.

7. DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisation du Site et des Services implique le traitement par MaForêt d’informations et de données concernant l’Utilisateur. La gestion et la protection de ces données à caractère personnel sont définies sur le Site via le lien suivant : https://www.maforet.com/charte-de-confidentialite

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques (notamment « MaForêt ») ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de MaForêt.

Plus généralement, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus apparaissant sur le Site appartiennent à MaForêt, sous réserve de tout droit de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers et pour lequel MaForêt a obtenu les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de MaForêt. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

L’Utilisateur des Services s’efforcera de signaler à MaForêt toute violation de droit de propriété intellectuelle qu’il constaterait.

9. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

10. CESSION

MaForêt se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGVU, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

11. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service client de MaForêt par téléphone au 06 61 16 21 73, par courriel à l’adresse contact@maforet.com, ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Maforêt – 20 chemin de Brousse – 33270 Bouliac.

MaForêt fera tout son possible pour trouver une solution adaptée à la demande de l’Utilisateur, dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur est informé qu’il peut également recourir à un organisme de médiation de la consommation. La liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges agréées est accessible sur le site de la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies

12. MENTIONS LÉGALES

Édition
Le Site est exploité par :
ACTIFOREST
SAS au capital de 80.790 euros, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le N° 809 869 423
Siège social : 20, chemin de Brousse – 33270 Bouliac
Directeur de la publication : Olivier Forsans

Création et conception
Agence AWAM
SAS au capital de 11 220 €, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le N° B 792 789 802
Siège social : 18, rue Minvielle – 33000 Bordeaux

Hébergement
OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

13. LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux de Paris.