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PREAMBULE

La société Actiforest, société par actions simplifiée au capital de 80.790 euros, dont le siège social est situé au 20, chemin de Brousse – 33270 Bouliac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 809 869 423 (ci-après "Actiforest"), édite et anime une plateforme en ligne sous la marque “Maforêt” (ci-après le "Service") accessible sur le réseau internet à l’adresse www.maforet.com (ci-après le "Site"). Le Service permet :

Les Propriétaires, les Prestataires et les Contributeurs seront ci-après désignés ensemble par les “Utilisateurs”.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGVU") ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’utilisation du Site et la mise à disposition de l’ensemble des Services accessibles aux Utilisateurs via le Site.

1. CHAMPS D’APPLICATION DES CGVU

Les présentes CGVU sont conclues entre Actiforest et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le Service via le Site. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Actiforest.
L’Utilisateur qui refuserait de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans ces CGVU devra renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

1.1. Acceptation en ligne des CGVU

L’utilisation du Service proposé sur Maforêt suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU par les Utilisateurs.
Cette acceptation se matérialise par un clic de validation effectué par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

1.2. Modification des CGVU

Les CGVU sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, Actiforest se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU, les fonctionnalités sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.
Dans ce cas, Actiforest publiera la modification sur le Site ou enverra à chaque Utilisateur une notification de modification à l’adresse email qu’il aura renseignée pour ouvrir son compte.
Si l’Utilisateur continue à accéder ou à utiliser le Site après qu’Actiforest a publié une modification sur le Site ou a envoyé la notification de modification précitée, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGVU modifiées.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Service par l’Utilisateur.

2. ACCÈS AU SERVICE

2.1. Pré-requis et critères d'éligibilité

L'utilisation du Service implique de la part de l’Utilisateur de se conformer aux Pré-requis suivants :

Le Service est accessible :

En aucun cas, Actiforest ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis.

2.2. Inscription sur le Site

Outre l'acceptation des présentes CGVU, l'accès au Service est subordonné à la création d’un compte sur le Site.
L’Utilisateur doit pour cela fournir les informations permettant son identification, indispensables au bon fonctionnement du Service (notamment nom, prénom, civilité, et adresse email valide).
L’Utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription, et garantit que les informations qu’il a communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à informer Actiforest sans délai de tout changement concernant ces informations, en procédant lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel ou en les notifiant à Actiforest en utilisant l’adresse suivante : contact@maforet.com.
En cas de non-respect des présentes CGVU, Actiforest se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès de l’Utilisateur au Service en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

2.3. Identifiants de l’Utilisateur

Dès la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (“les Identifiants”) lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit la Société contre toute demande à ce titre. Notamment, Actiforest n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il doit en informer immédiatement Actiforest par courriel à l’adresse contact@maforet.fr, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : Actiforest SAS, 20, chemin de Brousse, 33270 Bouliac.

2.4. Prix d’accès au Site

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique).

3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1. LES SERVICES DE GESTION FORESTIÈRE PROPOSÉS AUX PROPRIÉTAIRES ET AUX PRESTATAIRES

Le “Service de gestion forestière” comprend un ensemble d'outils techniques permettant :

Les Propriétaires et les Prestataires utilisateurs du Logiciel seront ci-après être désignés ensemble par les “Utilisateurs du Logiciel”.

3.1. a) Utilisation du Logiciel

Le Logiciel comprend des fonctionnalités décrites sur le Site, dont certaines peuvent être utilisées à titre gracieux, et d’autres à titre payant.
L’abonnement gratuit permet à l’Utilisateur du Logiciel de gérer une propriété forestière unique, pour une surface maximale de 25 hectares, et offre les fonctionnalités suivantes :

L’abonnement payant, dit “Premium”, permet à l’Utilisateur du Logiciel de gérer des propriétés forestières sans limitation dans leur nombre, pour une surface illimitée dont dépend le prix de l’abonnement, et offre, en plus des fonctionnalités prévues dans l’abonnement gratuit :

L’abonnement Premium est conclu pour une durée d’1 année, et ne comprend pas de période d’essai.
Les informations enregistrées dans le Logiciel durant la période de l’abonnement gratuit ou Premium sont conservées une année après son expiration, afin de permettre à son Utilisateur d'y accéder à nouveau en cas de renouvellement de l’abonnement.

3.1. b) Mise en relation entre les Propriétaires et les Prestataires
Description du service de mise en relation

La mise en relation entre un Propriétaire et un Prestataire est gratuite.
Actiforest fournit les outils techniques permettant de mettre en forme les informations collectées par les Prestataires pour les besoins des Prestations ; cette prestation est payante.
Actiforest n'est en aucun cas fournisseur des Prestations effectuées via le Service, qui font l’objet d’un accord conclu directement entre le Propriétaire et le Prestataire. Actiforest agit simplement en qualité d’intermédiaire entre le Propriétaire et le Prestataire, en tant que fournisseur du Service.

Commande d’une Prestation

En faisant une demande de Prestation, le Propriétaire garantit avoir le pouvoir d'autoriser la présence d'un Prestataire sur les parcelles indiquées pour réaliser les Prestations.
La procédure de commande d'une Prestation sur le Site est la suivante :

  1. Le Propriétaire doit au préalable se connecter à son compte, puis renseigner les éléments d’information requis sur le Site pour préciser la demande de Prestation (notamment la localité de la forêt et la liste des parcelles cadastrales concernées).
  2. Actiforest fournit au Propriétaire, via le Site, une estimation du prix TTC de la Prestation, en s'engageant sur un montant maximum. Pour bénéficier de la Prestation, le Propriétaire la valide en cochant la case afférente sur le Site confirmant son acceptation des présentes CGVU.
  3. Le Propriétaire est dirigé vers une page de prépaiement en ligne par carte bancaire répondant aux normes bancaires de sécurité. La transaction est assurée par un prestataire d’Actiforest habilité.
  4. Le Propriétaire renseigne les informations de sa carte bancaire afin de bloquer sur son compte la somme correspondant au montant maximum de la Prestation déjà indiqué. Actiforest ne conserve aucune information sur sa carte bancaire. La somme n'est pas prélevée sur le compte du Propriétaire, il s'agit d'une simple vérification de solvabilité afin de garantir à Actiforest le paiement par le Propriétaire de la Prestation.
  5. Actiforest s'engage à contacter le Propriétaire par téléphone au numéro indiqué sur son compte dans les meilleurs délais suivant la validation de la demande de Prestation, et ce afin de préciser les modalités de réalisation et/ou obtenir toute information utile à la réalisation de la Prestation.
  6. Le Propriétaire reçoit par courriel le montant définitif de la Prestation et les informations sur le Prestataire sélectionné pour réaliser la Prestation. Le contrat entre le Propriétaire et le Prestataire est définitivement formé lorsque les détails d’identification du Prestataire sont communiqués au Propriétaire. Actiforest s'engage à ce que le montant final de la Prestation ne dépasse pas le montant maximum estimé. Il est toutefois précisé que le Prestataire est libre de fixer le prix de ses Prestations.
  7. Le Prestataire visite la forêt délimitée par les parcelles cadastrales indiquées et enregistre les informations requises pour la Prestation. La présence du Propriétaire sur le terrain avec le Prestataire n'est pas obligatoire.
  8. Le Prestataire transmet les informations collectées à Actiforest, qui vérifie qu'elles sont complètes et de qualité suffisante pour réaliser le document de synthèse. Lorsqu'elles sont validées, un document de diagnostic et de conseil accessible en ligne est généré par Actiforest à partir des informations fournies par le Prestataire. Actiforest envoie au Propriétaire, avec copie au Prestataire, un lien HTML lui permettant de consulter le document et de le partager avec qui il le souhaite.
  9. La somme correspondant au montant définitif de la Prestation tel qu’indiqué à l'étape 6 est prélevé du compte bancaire du Propriétaire.
3.1. c) Prix des services de gestion forestière
Prix du Logiciel

Il est rappelé que le Logiciel est accessible dans le cadre d’un abonnement gratuit ou d’une abonnement Premium, dans les conditions définies à l’article 5.1 a) ci-avant.
Les prix de l’abonnement Premium sont indiqués sur le Site.
Sauf mention contraire, ces prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
Actiforest se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Prix des Prestations

Le prix de chaque Prestation inclut le prix des services de gestion forestière fournis par un Prestataire, y compris ses frais de déplacement. En outre, il inclut les frais de mise en forme HTML du document de diagnostic et conseil établi sur la base des informations collectées pour les besoins de la Prestation à l’aide des outils techniques fournis par Actiforest.
Un montant minimum correspondant à une surface de deux hectares de forêt est facturé.
D'autres possibilités de mise en forme, telles qu'une impression sur papier, pourront être proposées au Propriétaire et donneront lieu à des frais techniques et d’envoi des documents.
Le prix des services fournis par les Prestataires, d’une part, et les éventuels frais de mise en forme et d’envoi, d’autre part, seront portés à la connaissance du Propriétaire avant acceptation.
Actiforest facturera au Propriétaire le Prix de la Prestation, pour le compte du Prestataire, au moment de la confirmation de la Prestation par le Propriétaire.
Le Propriétaire est responsable du paiement de toutes les sommes dues dès la validation de sa demande de Prestation. Les paiements effectués ne sont pas remboursables.
Le Propriétaire accepte de payer à Actiforest toute demande de Prestation confirmée et effectuée par le biais de son compte conformément aux présentes CGVU par l’une des méthodes de paiement décrites sur le Site.
Le Propriétaire reconnaît et accepte que, nonobstant le fait qu’Actiforest ne soit pas partie au contrat conclu entre lui et le Prestataire, Actiforest intervient en tant que mandataire du Prestataire aux seules fins d’encaisser ses paiements pour le compte du Prestataire.
Le Propriétaire s’engage à ne pas solliciter de Prestataire présenté par Actiforest dans des conditions permettant de contourner l’intervention d’Actiforest ainsi que le paiement des frais de service.
En cas de réclamation faite par le Propriétaire concernant l’exécution d’une Prestation, les litiges seront directement réglés entre lui et le Prestataire.
Actiforest se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’une Prestation par un Propriétaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2. LE SERVICE D’AIDE FINANCIÈRE PROPOSÉ AUX PROPRIÉTAIRES

3.2. a) Description et procédure du Service d’Aide financière

Le Site permet au Propriétaire de contacter Actiforest afin de lui soumettre un projet de boisement ou de restauration d’une forêt dégradée, en vue de l’attribution d’une Aide financière. Cette demande peut également être effectuée par un Prestataire pour le compte d’un Propriétaire.
Actiforest prend contact avec le Propriétaire ou le Prestataire dans les meilleurs délais afin d’obtenir les informations qui lui permettront de déterminer si le projet présenté est éligible à une Aide financière.
Les étapes suivantes de l’attribution d’une Aide financière se déroulent en-dehors du Site :

3.2. b) Conditions des Aides financières

Les Aides financières couvrent de 50% à 80% des coûts des travaux et de la gestion forestière sur une période de 30 ans. Ces coûts correspondent aux travaux forestiers (plantation, entretien et amélioration) ainsi qu’à l’intervention régulière d’un gestionnaire forestier qualifié. Le financement des travaux d’entretien et d’amélioration est cependant soumis à la condition qu’il n’y ait pas de dégradation de la biodiversité telle que mesurée au commencement du projet.
L'aide financière est d’autant plus élevée que le projet présente des garanties importantes d’impact environnemental.

3.3. LE SERVICE DE FINANCEMENT DE PROJETS FORESTIERS PROPOSÉ AUX CONTRIBUTEURS

3.3. a) Collecte des Contributions

Le Site permet à des particuliers et à des entreprises (ci-après désignés ensemble par “le Contributeur” ou “les Contributeurs”) de contribuer financièrement à des projets de reforestation portés par Actiforest.
Les Contributeurs sont invités à verser des sommes en numéraires qui sont collectées par Actiforest via le Site afin de financer un ou plusieurs projets forestiers présentés sur celui-ci . Les sommes collectées, ci-après désignées par les “Contributions”, constituent des dons qui ne sont pas éligibles à une déduction fiscale.
Les Contributeurs choisissent librement le montant et l’affectation de leurs Contributions parmi les prix proposés, présentés sous forme de paliers dont le montant peut être multiplié afin d’augmenter le montant total de la Contribution. Sauf mention contraire, les prix sont exprimées en euros et toutes taxes françaises comprises.
Chaque palier donne lieu à des informations et/ou services qui sont délivrés au Contributeur en remerciement de sa Contribution.
En acceptant les présentes, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

3.3. b) Engagements d’Actiforest
Affectation des Contributions

Actiforest s’engage expressément à affecter l’intégralité de chaque Contribution au Projet forestier choisi par le Contributeur, après avoir déduit ses frais de fonctionnement ainsi que la part d’abondement dans un fonds de garantie tels que visés ci-après.
Par exception à ce qui précède :

Frais d’Actiforest

Actiforest rémunère son Service en retenant sur les Contributions des frais de création et de développement du Projet forestier sur 30 ans qui s’élèvent au maximum à 15% du Financement, ainsi que des frais de gestion et de recherche de fonds dans la limite de 15% également.

Risques naturels et abondement dans un fonds de garantie

Les forêts sont exposées à des risques naturels (dégradations causées par des incendies, tempêtes, attaques sanitaire, dépérissements…).
Les volumes de CO2 séquestrés tels qu’indiqués dans les Projets forestiers tiennent compte d’un rabais compris entre 10% et 25% afin de prendre en compte leur exposition aux risques naturels, le pourcentage variant selon la localisation du terrain. Ces rabais sont calculés conformément à la méthodologie du Label Bas-Carbone, et appliqués à tous les Projets forestiers, qu’ils bénéficient ou non de cette certification.
Par ailleurs, une part de 5% des Contributions est prélevée et versée par Actiforest à un fonds de dotation ayant pour objet la préservation de forêts françaises. Ces sommes constituent un fonds de garantie qui sera réinvesti en priorité dans la restauration des Projets forestiers qui subiraient des dégradations au cours des 30 années suivant la plantation.

Risques anthropiques et engagements du Propriétaire

Les forêts sont exposées au risque d’une coupe rase par le Propriétaire. Afin de prévenir cela, Actiforest a signé un contrat avec le Propriétaire aux termes duquel celui-ci s’est engagé à ne pas faire de coupe rase de la forêt pendant au moins 30 ans.
Le Propriétaire s’est également engagé parce contrat à de se faire accompagner par un professionnel dans la gestion de sa forêt pendant 30 ans, et à respecter les engagements de gestion qu’il a pris en validant la Charte de gestion d’Actiforest.

Informations et services offerts au Contributeur

Actiforest s’engage à fournir au Contributeur les informations et services tels que mentionnés sur le Site pour chaque Projet forestier, selon le niveau de la Contribution versée :

Sur ce dernier point, il sera proposé au Contributeur de visiter le Projet forestier ou de participer aux travaux forestiers selon des dates et heures qui lui seront indiquées à l’avance. Le Contributeur prendra à sa charge ses coûts de déplacement le cas échéant (transport, hébergement, restauration).

4. PAIEMENT DU SERVICE

4.1. Moyens de paiement

Le paiement du Service est effectué en utilisant l’un des moyens de paiement proposés sur le Site ou qui seront intégrés au Service dans le futur.
En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
Afin d'assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, Actiforest se réserve la possibilité de bloquer toute commande apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.
Dans le cas d’un règlement par chèque, celui-ci doit être adressé par l’Utilisateur à l’adresse suivante : Actiforest - 20, chemin de Brousse - 33270 Bouliac.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Actiforest des sommes dues. Une fois le paiement effectué, le prix du Service n’est pas remboursable, sous réserve du “Droit de rétractation après la commande d’une Prestation” tel que défini ci-après.
Actiforest ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

4.2. Preuve du paiement

Une facture est établie par Actiforest et envoyée par courriel à l’Utilisateur suite à son achat ou à sa Contribution.

4.3. Droit de rétractation après la commande d’une prestation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué à distance auprès d'un Prestataire, le Propriétaire dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande de la Prestation pour exercer, auprès dudit Prestataire, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le cas échéant, le Propriétaire devra exercer son droit de rétractation auprès d’Actiforest par envoi d’un courriel à l’adresse contact@maforet.fr. Actiforest se chargera ensuite d’en notifier le Prestataire par envoi d’un email.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, le Propriétaire se verra rembourser le montant de la Prestation par Actiforest. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par Actiforest au Prestataire.
Conformément à la Loi, le droit de rétractation est exclu dans l’hypothèse où la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et lorsque son exécution a commencé à la demande expresse du Propriétaire.

5. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

5.1. Disponibilité du Site et du Service

Actiforest s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparation d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’Actiforest (comme, par exemple, une défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Actiforest s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Actiforest n’assume envers lui/elle aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension, interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Actiforest ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du Service imputable à la Force Majeure, au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du Service.
Actiforest ne pourra être tenue responsable des informations erronées ou frauduleuses qui pourraient être communiquées par l’Utilisateur.

5.2. Responsabilité à l’égard des Propriétaires et les Prestataires

La responsabilité d’Actiforest pour les dommages directs du fait d’un fonctionnement défaillant du Logiciel est limitée au montant global du prix de l'abonnement réglé le cas échéant par son Utilisateur. La responsabilité d’Actiforest ne saurait être engagée pour tous les dommages indirects subis par l’Utilisateur du Logiciel.
L'Utilisateur du Logiciel est êtes seul responsable de l'utilisation qu’il en fait. Il s’engage, à première demande, à indemniser et dédommager Actiforest de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que Actiforest devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une réclamation ou d’une action liée à son utilisation du Logiciel.
Dans le cadre d’une mise en relation entre un Propriétaire et un Prestataire, celui-ci reconnaît qu’Actiforest est uniquement responsable à son égard des outils techniques permettant de mettre en forme les informations collectées par le Prestataire pour les besoins de la Prestation. Dans tous les cas, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre d’Actiforest ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants des frais de mise en forme par Actiforest des informations collectées au titre de la Prestation.
Le Propriétaire reconnaît que, pour l’exécution de la Prestation, il n’a de relation qu’avec le Prestataire et qu’à ce titre Actiforest n’intervient qu’en tant que prestataire technique d’intermédiation. En conséquence, la responsabilité d’Actiforest ne peut pas être engagée en raison d’un dommage survenu par la faute du Prestataire telle que notamment l’annulation de la Prestation par le Prestataire. Actiforest se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre le Propriétaire et le Prestataire entrés en contact sur le Site.

5.3. Responsabilité à l’égard des Contributeurs

La création ou la restauration d’une forêt est soumise à des risques naturels et anthropiques, notamment ceux que définis à l’article 3.3. b). Actiforest s’entoure des plus grandes précautions afin d’atténuer le risque de non-permanence de ces (futures) forêts.
Le Contributeur ne pourra tenir Actiforest responsable des dégradations partielles ou totales qui pourraient toucher les Projets forestiers du fait de ces risques naturels, ni d’un manquement du Propriétaire à ces engagements.

6. DURÉE D'APPLICATION DES CGVU

Les présentes CGVU s’appliquent à l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit.

7. DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisation du Site et du Service implique le traitement par Actiforest d’informations et de données concernant l’Utilisateur. La gestion et la protection de ces données à caractère personnel sont définies sur le Site via le lien suivant :
https://maforet.com/donnees-personnelles

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques (notamment “Maforêt”) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle d’Actiforest.
Plus généralement, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus apparaissant sur le Site appartiennent à Actiforest, sous réserve de tout droit de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers et pour lequel Actiforest a obtenu les autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable d’Actiforest. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
L’Utilisateur du Service s’engage à faire ses meilleurs efforts pour signaler à Actiforest toute violation de droit de propriété intellectuelle qu’il constaterait.

9. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

10. CESSION

Actiforest se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGVU, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

11. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter le Service Client d’Actiforest par téléphone au 0 805 69 38 37, par courriel à l’adresse contact@maforet.com, ou par courrier adressé à l'adresse suivante : Maforêt/Actiforest - 20 chemin de Brousse - 33270 Bouliac.
Actiforest fera tout son possible pour trouver une solution adaptée à la demande de l’Utilisateur, dans les meilleurs délais.
En cas de contestation, l’Utilisateur peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
L’Utilisateur est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

12. MENTIONS LÉGALES

Le Site appartient et est exploité par Actiforest, société par actions simplifiée au capital de 80.790 euros, dont le siège social est situé au 20, chemin de Brousse – 33270 Bouliac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 809 869 423.
Code APE : 5829C
Numéro de Siret : 80986942300016
Le Directeur de la publication est Olivier Forsans.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux de Paris.